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Décentralisation

Conseil municipal du 5 février 2003

L’intervention est faite est au nom de la sensibilité politique que représente les élus de Pierrefitte A Gauche Autrement, Les Verts et Associatifs au  Conseil municipal de Pierrefitte.

La volonté de décentralisation affichée par le premier ministre marque un enjeu important pour notre pays qui, dans ce domaine, reste à la traîne de nos partenaires européens.

Le projet de modification des articles 72, 73 et 74 de la constitution pose divers problèmes d’ordre structurel :

  – 1°) il constitutionnalise l’existence des régions mais fige les départements dans une diversité de légitimité démocratique, le corps électoral pouvant varier selon les cantons entre 1 à 50 ;

  -  2°) il initie le référendum d’initiative locale à la discrétion des élus, mais pas des citoyens ;

  – 3°) il ouvre l’expérimentation dans un cadre flou de « dérogations », induisant des risques nouveaux, par exemple en matière de protection du littoral et de l’environnement ;

  – 4°) il valorise l’autonomie financière sans indiquer qui prend la maîtrise de la fiscalité, ce qui à notre avis risque d’empêcher les compensations en cas de dégrèvement par les collectivités.

 Pour la Gauche autrement et écologique, il n’est pas question de s’enfermer dans un débat portant uniquement sur les compétences à transférer et la fiscalité mais d’ajouter à ce projet de loi une véritable cohérence dans l’organisation des pouvoirs et un supplément démocratique afin que la décentralisation apporte une opportunité de qualité dans les services publics.

 Or ce gouvernement dissimule de plus en plus mal sa convergence de vues avec le MEDEF ainsi que son envie de ne pas déplaire aux potentats locaux ; cette décentralisation nécessaire pour notre démocratie est donc viciée à la base par de mauvaises intentions, comme par exemple :

  – le maintien de la rigidité départementale, ce qui fait perdurer l’empilement illisible des collectivités d’autant qu’une nouvelle collectivité s’est insérée entre la commune et le département : les communautés de communes ou d’agglomérations ;

  – la modification du scrutin électoral régional, tend à réduire l’offre politique conduisant de facto à une abstention toujours plus grande, etc.

 Sur un sujet de cette importance pour l’avenir des Français, il conviendrait que le débat porte non seulement sur les compétences à transférer, sur l’autonomie fiscale à assurer aux régions mais surtout sur le sens à donner à cette décentralisation.

D’autres pays en Europe ont déjà, certains depuis longtemps, engagé les réformes lourdes nécessaires à une plus grande efficacité des services publics : la Belgique en devenant un pays fédéral comme l’Allemagne et l’Autriche ; l’Espagne et l’Italie ; la Grande-Bretagne même, en accordant une large autonomie financière et politique aux assemblées régionales. Encore une fois nous devons maintenant agir précipitamment pour rattraper dans l’urgence notre retard sur nos voisins. Cela présente paradoxalement un avantage : le bénéfice des expériences positives ou négatives, encore faut-il avoir la volonté de s’en inspirer.

L’un des problèmes fondamentaux de notre organisation administrative est son empilement digne du Guiness des records : au delà de l’État, 22 régions, 98 départements, pays, communautés de communes, d’agglomérations, EPCI se chevauchant les uns sur les autres, 36 000 communes dont certaines trop grandes sont divisés en cantons, arrondissements, quartiers… Rappelons que la France possède la moitié du nombre de collectivités en Europe ! Et le plus grand nombre de niveaux territoriaux.

Disons le très clairement : très peu de citoyens, voire d’élus, sont en mesure de saisir l’intégralité de cet enchevêtrement de compétences. Et ce fait objectif n’est pas anodin : dans une démocratie, la moindre des choses est que le citoyen comprenne pour quoi il vote exactement, à quoi servent les différents impôts et taxes qu’il paie, d’où viennent les allocations ou subventions qu’il reçoit et comment les décisions concernant sa vie quotidienne sont prises.

La seconde moitié du XXe siècles a vu se créer des continuums urbains où le découpage entre communes, n’a plus forcément de sens : quand on passe d’une commune à l’autre en changeant de trottoir, en traversant la chaussée, et quand tous les habitants des communes périphériques profitent quotidiennement des services de la ville centre et – vice- versa dans les zones d’activités – c’est bien à une agglomération qu’il ont le plus souvent le sentiment d’appartenir.

Inversement, les quartiers, souvent dotés d’une école, d’un petit centre commercial et parfois de trop rares services publics, ont bien souvent une identité et des problématiques propres, et il est aujourd’hui incontournable que des mécanismes démocratiques précis devraient permettre à leurs habitants d’exercer un droit, un regard direct sur les conditions de leur vie quotidienne : aménagement, espaces verts, circulation, services sociaux etc.

La première condition à la réussite de la décentralisation est donc la simplification de notre structure administrative. Il faut dire qu’il nous paraît que le département comme collectivité élue n’est plus indispensable. Que les communautés doivent se regrouper en communautés de communes à chaque fois que possible. Qu’au delà nous appelons à la constitution d’une Europe Fédérale des régions.

Si le principe guidant la décentralisation doit donc rester la subsidiarité qui garantit que les décisions soient prises au niveau pertinent le plus proche du citoyen, si beaucoup de transferts de compétences doivent se faire de « haut en bas » – de l’État vers la région, de la région vers les territoires, de la ville vers les quartiers –, il ne faut cependant pas perdre de vue que de nouveaux modes de vie nécessitent aussi des adaptations de la structure administrative pour de nouvelles solidarités : de la ville vers la région et de la France vers l’Europe.

Oui, trois fois Oui une décentralisation est nécessaire en France, mais la rationalisation et la simplification de nos structures le sont autant, que ce soit pour des raisons d’efficacité ou d’appropriation démocratiques par les citoyens.

La base de cette ré-appropriation doit, selon nous passer par une réforme du mode de désignation des élus pour toutes les collectivités : les conseillers intercommunaux et régionaux doivent être élus au suffrage universel direct à la proportionnelle. Il en va du respect de la représentation de toutes les sensibilités politiques, sans lesquels le mot « démocratie » perd beaucoup de son sens et engendre des taux d’abstention inquiétants. Une limitation du cumul des mandats, avec pour corollaire un nouveau statut de l’élu local, nous semble indispensable pour réactiver dans l’électorat le désir de politique.

Par ailleurs, nous devons reconnaître la qualité du citoyen, en tant que travailleur, contribuable, participant à la vie de la cité, à tout résident étranger intégré dans notre tissu social. Il est donc indispensable que les résidents étrangers réguliers puissent aussi s’exprimer lors des élections locales, comme cela se passe dans de nombreux pays en Europe. Dans ce domaine aussi la France est à la traîne.

Les collectivités territoriales dont le gouvernement actuel semble vouloir reconnaître l’autonomie à la fois politique et financière, doivent, pour que les citoyens les reconnaissent également, disposer de ressources fiscales propres. Les impôts locaux si souvent critiqués pour leur complexité ou leur injustice, doivent être réformés, afin de gommer certaines de leurs injustices tout en laissant des marges de manœuvre aux collectivités.

Il convient cependant que la République continue de garantir un niveau de vie comparable et un égal accès aux services publics : il s’agit donc bien de continuer à promouvoir l’égalité des chances pour tous sur tout le territoire en assurant des péréquations équitables entre les régions, les intercommunalités et les communes.

De ce point de vue, nous devons rester méfiants : on a trop souvent vu l’État se débarrasser de charges financières en organisant la décentralisation des compétences, et le risque est grand, que les promesses du candidat Chirac de baisser les impôts nationaux ne trouvent leur exutoire dans un simple transfert de fiscalité vers le niveau local.

Le projet de décentralisation, enfin, doit donner une plus grande autonomie des collectivités territoriales, mais sans pour cela remettre en  cause le statut des agents des collectivités territoriales. Nous pensons même que plus la décentralisation renforce les pouvoirs locaux, plus le statut national des agents territoriaux doit être renforcé pour éviter toute gestion à caractère despotique et pour éviter les inégalités de traitements.

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Dominique Carré

Adjoint au maire à l’Écologie, Développement durable,
Aménagement et aux Transports.
Président du groupe

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Article du 5 février, 2003

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