Get Adobe Flash player

Archives

Vous êtes dans la catégorie Conseil municipal

Pour un encadrement des loyers

Conseil municipal
du 18 septembre 2014

Déclaration de la majorité municipale de Pierrefitte-sur-Seine

Début 2014, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) porté par la ministre du logement Cécile Duflot. Dans le cadre de la révision des rapports locatifs, la Loi prévoit la mise en place d’un encadrement des loyers permettant de faire réviser un loyer inapproprié.

Issue d’un long dialogue, cette mesure devait s’appliquer dans les agglomérations souffrant d’un déséquilibre entre l’offre et la   de logements et où les loyers ont connu une progression excessive. C’est le cas de l’agglomération parisienne et donc aussi de Pierrefitte où certains propriétaires indélicats louent à un tarif prohibitif des logements à des familles sans recours face à ces excès.

Toutefois, le Premier ministre a annoncé le 29 août que la loi votée pourrait ne s’appliquer qu’à Paris et à titre expérimental.

De nombreuses voix, dont celles du président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, du président du Conseil régional d’Île-de-France et du président de la communauté d’agglomération Plaine commune se sont exprimées en faveur d’un encadrement des loyers sur le périmètre de Paris et des trois départements de la Petite couronne.

- Considérant que les loyers abusifs ne sont pas une exclusivité de Paris intra muros,

- Considérant que le marché locatif de Paris et de la Petite couronne ne sont pas dissociables,

- Considérant que les instruments techniques nécessaires existent avec l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne,

- Considérant qu’il ne saurait être question que la loi s’applique aux communes sur la base du volontariat au risque d’aggraver les inégalités entre territoire,

 La Ville de Pierrefitte-sur-Seine demande au gouvernement que les dispositions de la loi ALUR relatives à l’encadrement des loyers s’appliquent dans les meilleurs délais à toutes les communes du périmètre de la Petite couronne et Paris.

En savoir plus sur Vos élus

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Article du 24 septembre, 2014

Autres articles par