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Avis sur l’Arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Déclaration au CM du Jeudi 13 juin 2019

Ce soir au conseil municipal après déjà avoir été adopté par le Conseil territorial de mars 2019, nous allons voter l’arrêt du PLUi, c’est une première, avant que celui-ci soit soumis à enquête publique Attention l’arrêt du PLUi ne signifie pas son adoption définitive car il doit être soumis à enquête publique, prendre en compte les avis des partenaires associés et voté en conseil territorial en fin d’année.

Nous ne pouvons regretter ce soir que le conseil municipal de Pierrefitte ne regarde le PLUI que par le petit bout de la lorgnette, c’est-à-dire prenant en compte uniquement les derniers ajustements techniques demandés par la ville de Pierrefitte, même si sous certains ajustements peuvent parfois se cacher certaines évolutions qui ne sont pas anodines.

Outre l’obligation qui en est faite, élaborer un PLUI devenait nécessaire au vu des projets d’aménagement portés en limite de plusieurs communes et au vu l’enchâssement des villes sur un même territoire. Villes qui très souvent n’avaient pas pour des raisons historiques ou de politique d’aménagement les mêmes règles d’urbanisme. Nécessité se faisait de rechercher des harmonisations possibles.

Nous avons certainement pâti d’un calendrier trop serré, de l’imbrication et du coup parti des projets, et parfois d’une absence de vision commune entre villes. Même si ce premier PLUI est imparfait il a permis aussi d’ouvrir la réflexion, d’engager un travail collaboratif dans un calendrier trop serré nous l’avons constaté lors des séances de travail pour élaborer deux documents : le PADD et le règlement d’urbanisme.

En effet, on l’oubli trop souvent le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document pivot du PLUi qui fonde le projet du territoire et oriente l’écriture des pièces réglementaires, en cohérence avec le diagnostic établi puisqu’il a vocation de déterminer les orientations des politiques d’aménagement à moyen terme. Il s’inscrit aussi dans un rapport de compatibilité avec les documents de « rang supérieur » comme le SDRIF.

Pour rappel les axes thématiques retenus pour le projet de territoire se déclinent en 5 orientations stratégiques :

-          Un territoire populaire, solidaire et inclusif (diversité de logements, favoriser l’accès à la formation et à l’emploi, équipements et services publics de qualité…)

-          Un territoire écologique, résilient et respectueux du bien vivre (s’adapter au changement climatique, rechercher une meilleure performance énergétique, concrétiser la trame verte et bleue, préserver la santé environnementale des populations, promouvoir l’économie circulaire)

-          Un territoire de diversité économique productif et actif (développer et moderniser les zones économiques, préserver les activités économiques en zone denses, favoriser et diversifier la montée en gamme de l’offre commerciale)

-          Un territoire accessible et praticable, créant les conditions d’une mobilité durable (développer les mobilités actives tout en limitant la place de la voiture, compléter l’offre de transports, créer des conditions de déplacements confortables pour les piétons, optimiser le transport de marchandises et de matériaux)

-          Un territoire dynamique et protecteur, affirmant le droit à la centralité et à la diversité des modes de développement (structurer le territoire autour d’un réseau de centralités connectées et maillées, mettre en œuvre des modes de développement diversifiés et complémentaires, réussir les grands projets et maîtriser les mutations dans le diffus) ;

Cela s’est traduit en cinq axes d’écritures du PLUi :

-          La protection du diffus pour mieux encadrer les mutations et en particulier les zones mixtes et pavillonnaires.

-          Le renforcement des règles environnementales et en particulier celles liées à la pleine terre et à la végétalisation.

-          La préservation des activités économiques tout en favorisant leur modernisation.

-          La mise en cohérence des règles d’urbanisme portant sur les quartiers situés de part et d’autre d’une limite communale (zone des Tartres par exemple).

-          La présence renforcée des équipements publics et des espaces verts

Nous tenons tout particulièrement à saluer l’implication forte des élus du Collectif espace public (CEP) et de l’Atelier des maires-adjoints à l’environnement (ATMAE) de Plaine commune. Ces deux instances ont inscrit au moins à 5 reprises le PLUi à l’ordre du jour, ont largement débattu du document et ont fait des propositions novatrices qui ont enrichi fortement le document que nous arrêtons ce soir. Indéniablement ce PLUI présente un certain nombre d’avancées substantielles même si l’on peut penser qu’il ne va pas assez loin notamment sur le plan des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dispositifs d’urbanisme opérationnel apparus en France en 2010 avec la loi Grenelle II. Et en particulier dans le cafre de l’OAP « Environnement -Santé ». Nous tenons aussi à saluer le travail mené par les conseillers écologistes et citoyens de Plaine commune pour leur persévérance et les acquis obtenus. Notons que la présence de l’OAP Environnement – Santé en fait une originalité dans le paysage des documents d’urbanisme et une avancée significative. Les débats ont été tendus, mais riches. On ne peut que regretter de ne pas avoir été aussi loin sans ce domaine que nous l’aurions voulu.

Parmi les avancées, notons d’avoir porté une vision globale et intégrée des enjeux environnementaux dans une vision globale qui s’inscrit dans une double logique : de préservation de l’environnement et de bien être et de santé publique. Citons par exemple le maintien de la pleine terre, le développement de la nature en ville, la préservation de la ressource dans une approche bioclimatique des bâtiments, de l’adaptation de notre territoire au changement et à l’adaptation au changement climatique à travers notamment la lutte contre les inondations, la réduction de l’effet de l’ilot de chaleur. Notons également la sanctuarisation des jardins familiaux (zonage Ni) et la reconnaissance de deux nouvelles zone agricoles (zone A). En plus de la zone existante.

Tout n’a pu être traduit de manière réglementaire dans ce premier PLUi, il conviendra de l’amender et de l’enrichir dans le futur lors de l’actualisation de celui-ci. Il s’agit maintenant d’être particulièrement vigilant et engagé sur la mise en œuvre des préconisations de l’évaluation environnementale. Par exemple, dans l’éloignement des établissements sensibles et des habitations le lo

ng des axes routiers les plus polluants (CO2, particules fines, bruit). Il s’agira de porter au sein du territoire et de nos villes et dans chacun des projets prévus les mêmes niveaux de priorité les urgences : sanitaire, écologique et  sociale.

Afin de conforter et de prolonger les orientations du PLUi mobilisons nous pour renforcer notre engagement pour un territoire bas carbone, en développant les énergies renouvelables, en déployant des espaces publics rafraichis et plus sécures dans l’objectif de favoriser  le bien être et le cadre de vie de nos habitants. Ils en ont bien besoin.

Même si les écologistes auraient souhaité mieux transcrire les orientations du PADD dans le PLUI, même s’il sont plus réservés sur le rythme de construction de 4 200 logements/an, nous émettrons un avis favorable sur l’arrêt du PLUI et non sur l’adoption du PLUI qui n’interviendra que d’ici fin de l’année. Cette temporalité leur permettra aussi d’intervenir à nouveau pour améliorer le PLUi.

Quant à cette dernière version des observations que souhaite transmettre la ville de Pierrefitte nous n’y voyons pas d’objection.

Enfin pour finir remercions les services de la ville et de Plaine commune pour ce travail colossal et redonnons la parole aux habitants qui pourront s’exprimer lors de l’enquête publique qui aura lieu à l’automne 2019.

Dominique Carré

Adjoint au Maire délégué à l’Ecologie, à l’Aménagement,

l’Espace Public,

Aux transports et Déplacements.

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Article du 14 juin, 2019

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